Multicarto

 

Multicarto France

Éditeur : Utopoi – EIRL David Jacquet

128 rue La Boétie 75008 Paris

multicarto@utopoi.com

 

Conditions générales d’utilisation (CGU) de l’application Multicarto France pour Android et iOS.

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Multicarto France » (ci-après dénommée l’« Application »).

En validant l’acceptation des Conditions générales d’utilisation au démarrage de l’application, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application et de la désinstaller de votre appareil.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’Éditeur invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

 

Article 1 : DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application pour terminal mobile « Multicarto France », pouvant être abrégée « Multicarto », développée et fournie par l’Éditeur, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android ou sur l’ « AppStore » d’Apple sur son terminal iOS. L’Application comprend également les Contenus, les outils et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Éditeur.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Producteur de donnée cartographique » ou « Producteur » désigne toute entité publique ou privée diffusant de l’information cartographique.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Service Tiers » désigne un fournisseur de service en ligne, indépendant de l’Editeur, proposant des flux de données cartographiques ou des API (Application Programming Interface - interface de programmation applicative) spécifiques, accessibles via le réseau Internet et utilisés par l’Application.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres.

 

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de proposer un accès à une sélection de cartes sur le territoire français fournies par différents Producteurs de données cartographiques et/ou des outils relatifs à la cartographie, comme la recherche d’adresse ou l’affichage de coordonnées géographiques.

 

Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Application utilise pour son fonctionnement des Services Tiers, comprenant notamment l’affichage des cartes et la recherche d’adresse. La disponibilité de ces Services Tiers est indispensable au fonctionnement de l’Application. Une indisponibilité partielle ou complète de ces Services Tiers peut entraîner un ralentissement ou le non-fonctionnement de certaines fonctionnalités de l’Application.

 

Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS, CONDITIONS FINANCIÈRES ET ACHATS DANS L’APPLICATION

 

4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

Un terminal mobile compatible ;

Un accès au réseau internet ;

Un compte client dans le store virtuel Google Play Store ou Apple AppStore.

Un appareil mobile disposant du système d’exploitation Android® 5.1 ou supérieur ou iOS 14.4.

Dès lors, l’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » ou Apple « App Store ».

 

4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est proposée gratuitement en téléchargement aux Utilisateurs hors :

Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;

Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;

Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

4.3 : ACHATS DANS l’APPLICATION

L’accès à des fonctionnalités ou des Contenus dits « Premium » peuvent être soumis à un achat dans l’Application. Ces achats peuvent être du type « abonnement » (souscription) à durée limitée ou du type « consommable » : ces achats sont facturés par Google Commerce Ltd (pour un achat effectué sur Android) ou de Apple Distribution International Ltd (pour un achat effectué sur iOS). Pour ces achats dans l’Application, les conditions générales d’utilisation de Google Commerce Ltd (pour un achat effectué sur Android) ou de Apple Distribution International Ltd (pour un achat effectué sur iOS) s’appliquent. Ces conditions sont consultables dans le « Google Play Store » de Google ou dans l’ AppStore d’Apple.

Sur une fonctionnalité ou un Contenu « Premium », un accès d’une durée limité peut être proposé à l’Utilisateur pour lui permettre de tester cette fonctionnalité ou ce Contenu.

 

Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;

D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.

 

Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel.

À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ou des Services Tiers utilisés par l’Application ;

À informer l’Éditeur dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.

L’Éditeur s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.

 

Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 10).

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;

Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;

Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;

Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;

Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 9 : CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

L’Editeur porte une attention toute particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs.

L’UTILISATION DE L’APPLICATION NE REQUIERT AUCUNE DONNÉE NOMINATIVE. LES ADRESSES IP DES UtilisateurS NE SONT NI COLLECTÉES, NI STOCKÉES PAR L’ÉDITEUR.

 

9.1 STOCKAGE DES FICHIERS SUR L’APPAREIL DE l’UTILISATEUR

Le fonctionnement technique de l’Application nécessite l’enregistrement de fichiers sur l’appareil de l’Utilisateur.

Sur la plateforme Android, l’Utilisateur devra activer cette autorisation lors du premier chargement de l'Application. Cette étape est nécessaire au fonctionnement de l’Application.

L’accès au stockage des fichiers est destiné au fonctionnement exclusif de l’application (par exemple, enregistrer les cartes pour consultation hors connexion, des points d’intérêts, des préférences).

L’APPLICATION N’ACCÈDE QU’AUX FICHIERS QU’ELLE A ELLE-MÊME CRÉÉS.

AUCUN FICHIER STOCKÉ SUR L’APPAREIL DE L’UTILISATEUR N’EST TRANSMIS A L’ÉDITEUR.

 

9.2 GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment être désactivée ou activée.

LES INFORMATIONS DE LOCALISATION DEMANDÉES PAR L'APPLICATION SONT DESTINÉES A SON FONCTIONNEMENT EXCLUSIF (PAR EXEMPLE, VOUS LOCALISER SUR UNE CARTE, OU AFFICHER L’ADRESSE DE VOTRE LOCALISATION). CELLES-CI NE SONT PAS TRANSMISES A L’ÉDITEUR, ELLES NE SONT NI COLLECTÉES, NI ENREGISTREES PAR CELUI-CI..

 

9.3 ACCES A DES SERVICES TIERS

 

9.3.1 ACCES A DES SERVICES TIERS LORS DU GEOCODAGE

L’Application s’appuie sur des Services Tiers pour le géocodage, par exemple :

- obtention de coordonnées géographiques à partir d’une adresse littérale ;

- obtention de coordonnées géographiques à partir btention d’une adresse littérale à partir de coordonnées géographiques ;

- obtention de coordonnées géographiques à partir obtention des informations relatives à une parcelle correspondant à des coordonnées géographique ;

Cette liste n’est pas limitative et est susceptible d’évoluer.

Ces Services Tiers de géocodage sont fournis par :

- Étalab, Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC)

- l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

Des coordonnées géographiques peuvent donc être transmises à ces Services Tiers si la fonction de géolocalisation est activée, ou dans le fonctionnement normal de l’application (recherche d’une adresse par l’Utilisateur, pré-remplissage de champs de saisie).

Ces Services Tiers peuvent avoir connaissance de l’adresse IP de l’Utilisateur.

 

9.3.2 ACCES A DES SERVICES TIERS LORS DE LA CONSULTATION DES CARTES

L’Application se connecte à des Services Tiers pour l’affichage des cartes. Les entités de ces Services Tiers sont :

- l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour la consultation des cartes diffusées via l’adresse ign.fr

- la Direction générale des Finances publiques pour la consultation des cartes diffusées via l’adresse cadastre.gouv.fr

- le ministère en charge des Affaires étrangères pour la consultation des cartes de source OSM diffusées via l’adresse quaidorsay.fr

Ces Services Tiers peuvent avoir connaissance de l’adresse IP de l’Utilisateur.

 

9.4 DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR

9.4.1 POINTS D’INTERETS

L’Application propose à l’Utilisateur une interface lui permettant de saisir ses propres points d’intérêts (enregistrement de coordonnées géographiques matérialisées sur une carte par un pictogramme).

Les points d’intérêts sont enregistrés sur l’appareil de l’Utilisateur et restent sa propriété exclusive. Ils ne sont pas transmis à l’Éditeur et ne sont pas connus des autres Utilisateurs.

S’il le souhaite, dans le cadre de son utilisation personnelle, l’Utilisateur peut rediffuser ses points d’intérêts (à ses propres contacts, par exemple) via les fonctions d’export de l’Application.

9.4.2 CARTES ENREGISTRÉES

L’Application propose à l’Utilisateur une interface lui permettant d’enregistrer une carte pour consultation hors connexion, durant les 7 premiers jours d’utilisation, au-delà s’il a souscrit à l’offre « Mode Premium ». Les cartes sont enregistrées sur l’appareil de l’Utilisateur.

La localisation des cartes enregistrées, leurs emprises, leurs titres ou toutes autres informations saisies par l’Utilisateur ne sont pas transmis à l’Éditeur et ne sont pas connus des autres Utilisateurs.

9.4.3 RAYON (REPRÉSENTATION D’UNE DISTANCE A VOL D’OISEAU)

L’Application propose à l’Utilisateur une interface lui permettant d’afficher un rayon à partir d’une adresse. Les adresses saisies ne sont pas transmises à l’Éditeur, elles ne sont ni collectées, ni enregistrées par celui-ci. La dernière adresse saisie et ses coordonnées sont enregistrées sur l’appareil de l’Utilisateur exclusivement.

 

Article 10 : SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est fournie en l’état, sans garantie d’aucune sorte. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

10.1 : RISQUES POUR L'Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

10.2 : RISQUE SUR LE RÉSEAU INTERNET

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)

Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;

Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;

Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;

Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;

Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;

Les risques d’interruption ;

L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;

Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

 

Article 11 : LIMITATIONS

11.1 : LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. L’Éditeur n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des Services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (géolocalisation, réseau…). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas fonctionnels sur l’Application, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des Services non fonctionnels.

Sur la plateforme Android, le fonctionnement technique de l’Application nécessite l’enregistrement de fichiers sur l’appareil de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra activer cette autorisation lors du premier chargement de l'Application. Cette étape est nécessaire au fonctionnement de l’Application.

L’Application utilise pour son fonctionnement des Services Tiers, comprenant notamment l’affichage des cartes et la recherche d’adresse. La disponibilité de ces Services Tiers est indispensable au fonctionnement de l’Application. Une indisponibilité partielle ou complète de ces Services Tiers peut entraîner un ralentissement ou le non-fonctionnement de certaines fonctionnalités de l’Application.

L’Éditeur s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils mobiles. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, l’Éditeur ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les terminaux et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

11.1 : LIMITATIONS CONCERNANT LES CONTENUS

Lors de l'utilisation des données cartographiques, il est possible que les conditions réelles soient différentes des informations fournies sur la carte. L’Utilisateur est appelé à faire preuve de discernement. L'Utilisateur reste responsable de son parcours ou de sa conduite en toutes circonstances.

Les cartes accessibles sur l’Application sont fournies directement par les Producteurs.

Ces Contenus cartographiques sont proposés à titre d’information uniquement, à l’exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation à des besoins spécifiques. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des organismes compétents l’exactitude et l’actualité des informations proposées. La consultation des contenus de l’Application ne peut soustraire l’Utilisateur à une vérification auprès de l’organisme compétent.

L’Éditeur ne peut intervenir sur les informations présentes sur les cartes. Il appartient à l’Utilisateur de contacter directement le Producteur de la donnée cartographique s’il souhaite lui reporter une erreur, une inexactitude ou une omission.

11.1.1 DRONES DE LOISIRS ET AEROMODELISME

Cette carte est basée sur la donnée Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme proposée par le Service de l’information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC).

Objet de la carte : Représentation des zones soumises à interdictions ou à restrictions pour l’usage, dans la catégorie Ouverte, ou par des associations d’aéromodélisme (en dehors des sites d’aéromodélisme publiés), d’aéronefs sans équipage à bord (drones ou aéromodèles), sur le territoire métropolitain.

Cette carte intègre partiellement les interdictions s’appuyant sur des données publiées hors de l’AIP (Aeronautical Information Publication) et ne couvre PAS les interdictions temporaires. Cette carte est basée sur la version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, de l’arrêté « Espace » du 3 décembre 2020. Les zones de restriction apparaissant sur la carte correspondent donc uniquement aux limitations indiquées dans l'arrêté Espace.

La représentation des zones soumises à interdictions ou à restrictions n’engage pas la responsabilité des producteurs de la donnée. Le contour des agglomérations est fourni à titre purement indicatif. Le vol en espace public en agglomération (au sens du Code de la Route, i.e. entre les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération), ce qui inclut le survol d'un fleuve ou d'un parc situé en agglomération, est INTERDIT quelle que soit la couleur représentée.

Consulter la carte ne dispense pas de connaitre la réglementation, de l’appliquer avec discernement et de rester prudent en toute occasion. Ainsi, les vols doivent être réalisés dans le strict respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée : en cas de survol d'une propriété privée, il convient de se coordonner systématiquement avec le propriétaire ou l'occupant des lieux.

11.1.2 INFORMATION CADASTRALE

La carte « Cadastre » s’appuie sur la donnée « BD PARCELLAIRE » IGN.

L’option permettant à l’Utilisateur d’afficher le cadastre issu de source DGFIP INSPIRE est fournie à titre expérimental uniquement, et peut être rendue indisponible à tout moment.

La carte est fournie pour information uniquement et n’a aucune valeur d’opposabilité aux tiers.

 

Article 12 : APPLICATION DES CGU

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par L’Éditeur.

 

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE l’APPLICATION

L’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, à l’exception des contenus cartographiques qui restent la propriété des Producteurs. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou des Producteurs de données cartographiques.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

13.2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS CARTOGRAPHIQUES

Les cartes proposées par l'application restent la propriété de leur(s) Producteur(s). Dans le cadre d'un partage d'un extrait de carte via les fonctions de partage de l'Application, l'Utilisateur doit veiller à ce que la mention « Cartographie © [Producteur(s)] [année d'édition] » reste apparente. Cet extrait de carte ne peut être exploité à des fins commerciales.

Certaines cartes peuvent faire l’objet d’une licence spécifique autorisant la réutilisation en dehors de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès du (ou des) Producteur(s) si les réutilisations envisagées sont possibles.

 

Article 14 : RÉSILIATION

L’Éditeur peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sur le « Google Play Store » de Google ou sur « l’AppStore » d’Apple.

L’accès aux Services souscrits par abonnement restera possible jusqu’à l’échéance de la souscription, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur.

Les conditions de remboursements des achats effectués dans l’Application sont indiquées par Google Commerce Ltd (Android) ou Apple Distribution International Ltd (iOS). Ces conditions sont consultables dans le « Google Play Store » de Google ou l’AppStore » d’Apple.




 

FIN DU DOCUMENT